La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. Voici les informations nécessaires pour effectuer cette démarche à Damazan.
Quand déposer une Déclaration Préalable ?
Vous devez déposer en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une Déclaration Préalable lorsque vous envisagez :
- Des travaux de ravalement et des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
- Des constructions créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Des habitations légères de loisirs avec une surface hors œuvre nette (SHON) supérieure à 35 m².
- Des constructions dont la hauteur dépasse 12 m et qui créent une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2 m².
- Des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts.
- Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m.
- Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² avec une couverture inférieure à 1,80 m de hauteur.
- Des châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m².
- Des changements de destination d’un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux ne touchant pas la structure porteuse ou la façade.
Dépôt du dossier
Pour déposer votre déclaration de travaux, veuillez vous rendre directement à la mairie de Damazan (adresse et contact disponibles en cliquant ici).
Si vous préférez, vous pouvez envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la mairie.
Contenu du dossier
Votre dossier de déclaration préalable devra comporter les pièces suivantes :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux.
- Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux.
- Les plans de façades et des toitures si votre projet les modifie avant et après travaux.
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction.
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain.
- Une notice décrivant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
Délai et validité
- Délai d’instruction : Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date de dépôt du dossier (2 mois supplémentaires si le projet se situe dans un périmètre protégé par les Bâtiments de France).
- Validité : La déclaration préalable est valable pour une durée de 2 ans.
La Mairie de Damazan reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches administratives et vous fournir toute l’assistance nécessaire.
