Qui peut faire la demande ?
Selon la nature de l’acte, les conditions pour effectuer une demande peuvent varier. Voici les détails pour chaque type d’acte.
Acte de Naissance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance, les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal.
- Les époux, épouses ou partenaires de Pacs.
- Les ascendants de la personne concernée (parents, grands-parents).
- Les descendants de la personne concernée (enfants, petits-enfants).
- Les professionnels autorisés par la loi (par exemple : un avocat pour le compte d’un client).
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Acte de Mariage
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de mariage, les personnes suivantes peuvent faire la demande :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal.
- Les époux, épouses ou partenaires de Pacs.
- Les ascendants de la personne concernée (parents, grands-parents).
- Les descendants de la personne concernée (enfants, petits-enfants).
- Les professionnels autorisés par la loi (par exemple : un avocat pour le compte d’un client).
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Acte de Décès
Toute personne peut demander un acte de décès sans avoir à fournir de justification particulière.
Procédure de demande
Pour faire une demande d’acte d’état civil, vous pouvez :
- Faire une pré-demande en ligne.
- Vous rendre directement à la mairie de Damazan.
- Envoyer votre demande par courrier postal en joignant les pièces justificatives nécessaires.
Informations pratiques
Pour toute question ou information supplémentaire concernant les démarches d’état civil, n’hésitez pas à contacter la mairie en cliquant ici.
