Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Il est obligatoire et doit être déposé pour :
- Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m².
- Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
- Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- Tous travaux sur monument historique inscrit.
- Des piscines de plus de 100m².
A noter que le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour un particulier déposant un permis de construire est de 150 m² de surface de plancher, seuil revu le 1er mars 2017, en remplacement du seuil précédent de 170 m².
Télécharger les formulaires CERFA
Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA liés aux permis de construire sur le site national service-public.fr. La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
