Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Il est obligatoire et doit être déposé pour :
- Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m3.
- Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
- Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
- Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
- Tous travaux sur monument historique inscrit.
- Des piscines de plus de 100m3
A noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m3.
Télécharger les formulaires CERFA
Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA liés aux permis de construire sur le site national service-public.fr. La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
