Urbanisme et travaux

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Il est obligatoire et doit être déposé pour

•  Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20m3.
•  Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
•  Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour).
•  Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
•  Tous travaux sur monument historique inscrit.
•  Des piscines de plus de 100m3

A noter que le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m3.

Télécharger les formulaires CERFA

Retrouvez l’ensemble des formulaires CERFA liés aux permis de construire sur le site national service-public.fr. La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Contenu du Dossier

Votre dossier de Permis de Construire d’une Maison Individuelle (PCMI) devra comporter :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
• Un plan de coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures avant et après travaux
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
• Un imprimé ERDF.

Dépôt du dossier en ligne

Les dossiers de demande de permis de construire et de déclarations préalables de travaux dématérialisés peuvent être déposés  directement en ligne auprès de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur :  https://gnau-cdg47.operis.fr/gnau/?ref=Confluent-et-des-Coteaux-de-Prayssas#/

Instruction du dossier

Dépôt et instruction (Direction Départementale Territoriale DDT des Andelys) du dossier :

1. La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune ou déposée en ligne.
2. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
3. La mairie doit réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé accepte ce mode de transmission) s’il est incomplet dans un délai de 1 mois. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
4. Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.
5. En l’absence de réponse de l’administration dans les deux mois (+ 1mois dans le cadre d’un projet se situant à l’intérieur du périmètre des Bâtiments de France), l’intéressé bénéficie d’un permis de construire tacite. L’administration a alors deux mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter.
6. La validité d’un Permis de Construire est de 3 ans. Celui-ci peut être prorogé d’un an supplémentaire sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité.