Depuis le 25 mai 2018, la réglementation en matière de protection des données a été modifiée. Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Les données collectées
La commune de Damazan agissant en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles, afin d’exécuter ses multiples missions d’intérêt public auprès des administré(e)s de la commune, et pour le besoin de son organisation interne à l’égard de ses employé(e)s, fournisseurs ou prestataires externes, élu(e)s ou représentants.
Les différents services municipaux sont susceptibles de traiter des données personnelles (service de l’Etat Civil et de la Citoyenneté, service Enseignement, service Jeunesse, service Sports, service Petite Enfance, service Culturel, service Vie Associative et Démocratique, service de l’Urbanisme, service Communication, Police Municipale, service Finances, service Juridique, Ressources Humaines…) qui correspondent à des informations comme votre adresse mail, votre nom et prénom ou encore votre adresse…etc.
Sous chaque formulaire vous invitant à enregistrer vos informations vous aurez accès aux différentes données qui sont collectés.
Chaque formulaire peut collecter des données identiques ou des données spécifiques et différentes d’un formulaire à l’autre.
Pourquoi ces données et à quel titre
En règle générale, les données sont collectées directement auprès des personnes au moyen d’un portail, d’une application mobile, d’un formulaire d’inscription à compléter disponible sur le site web de la mairie ou auprès des services administratifs sur support papier, en les informant des finalités de cette collecte, de leurs droits d’accès ou de rectification, et des modalités d’exercice de ces droits.
Les données que nous collectons au travers de nos formulaires présents sur le site de la commune Aiguillon ont comme finalités :
- Formulaire collecte de données : Permettre de faire participer celles et ceux qui le désir à une enquête, un sondage, une participation qui vise directement les activités de la commune.
Qui a accès à ces données
Ces données sont collectées, conservées, communiquées, ou effacées de manière sécurisée, afin de garantir qu’un tiers non autorisé ne puisse illégitimement avoir accès aux données, ni les altérer, ni les supprimer ou les rendre indisponibles.
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques adaptées (contrôle d’accès aux données, dispositif de sauvegardes régulières des données, le cas échéant de chiffrement des données et des flux …).
Sur le plan organisationnel, seuls les destinataires autorisés ou habilités (les agents communaux et leurs services) ont accès aux données.
Toutes les données collectées ne sont ni échangées, ni vendues à quelque tiers que ce soit.
Toutes ces données n’ont vocation qu’à gérer les activités, communiquer, informer et recueillir vos remarques sur les activités de la commune.
L’accès aux données par les prestataires externes :
Lorsque le traitement de ces données fait intervenir un ou plusieurs prestataire(s) ou organisme(s) externe(s) à la mairie (hébergeur de données, support de maintenance logicielle, opérateurs de services externalisés …), ceux-ci peuvent avoir accès aux données, en fonction de leur(s) mission(s). Ces prestataires ou organismes sont soigneusement sélectionnés par nos services, en fonction des garanties justifiées en termes de confidentialité ou de protection des données confiées.
Sécurisation des données
Ces données sont collectées, conservées, communiquées, ou effacées de manière sécurisée, afin de garantir qu’un tiers non autorisé ne puisse illégitimement avoir accès aux données, ni les altérer, ni les supprimer ou les rendre indisponibles.
